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L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff49dcdc6046d4789af16

Appel

21 mai 2026

[J] [M], portant sur la parcelle située sur la commune de [Localité 5] cadastrées AM [Cadastre 7], Rappelé qu'en application de l'article L.411- 64 du code rural, le bénéficiaire de la cession a droit

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2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

Sur la cession du bail au fils des preneurs L'article L411-64 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (...) à l'un de ses

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Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

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