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30 résultats pour « Article R370-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R380-4 du même code dispose que, - dans sa version en vigueur du 1er juin 2014 au 06 mai 2017 les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

63d4cd3f92a57405de3318f1

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

450 du Code de procédure civile - signé par N.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2d8bd20aa057d9f3784

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R380-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200020

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

R. 380-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de4e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

au paiement de la somme de 6 930 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a09

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

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CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d92a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Condamner la SA Ada aux entiers dépens, et accorder à la Selarl DEREC, avocat, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : - le type

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

700 du code de procédure civile - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - débouté la société Grains de Beauté du surplus de ses demandes, débouté

Source officielle