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3 résultats pour « Article R376-4 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 5

68153ac081a9051a41bd5493

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MINUTE N° : 2025/2215 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03745 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3L6 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2723

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il se démarque de l'article L. 1233-4 du code du travail qui enjoint à l'employeur de faire tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement

Source officielle