AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
6700320cc34eb4cc857896b1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article R461-10 du Code de la sécurité sociale dispose que « La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité
Source officiellePage 1 sur 3
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7e7
10 avril 2025
10 avril 2025
violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle