Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Civil
69cef536cdc6046d47ea9743
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin l’article 6 du code de procédure civile « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute que « Il incombe
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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