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2 résultats pour « Article R4072-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69cef536cdc6046d47ea9743

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

485 et 486 du code de procédure civile, autorisant l'assignation a bref délai et d’heure à heure en cas d’urgence absolue ; Vu l’article 834, alinéa 1er du code de procédure civile, permettant au juge

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09673

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle