Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69cef536cdc6046d47ea9743
2 avril 2026
2 avril 2026
485 et 486 du code de procédure civile, autorisant l'assignation a bref délai et d’heure à heure en cas d’urgence absolue ; Vu l’article 834, alinéa 1er du code de procédure civile, permettant au juge
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09673
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle