Cependant, l'auteur du recours du 17 janvier 2022 contre la décision du directeur général de l'INPI et des conclusions prévues par l'article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle n'est pas la

R411-26 du code de la propriété intellectuelle dans l'hypothèse où le greffe n'aurait pas adressé les éléments du recours aux autres parties et que même dans ce cas, le syndicat n'aurait subi aucun grief

du code de la propriété intellectuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée

de la propriété intellectuelle en ses articles R411-19 et suivants et non par les textes généraux de la procédure d'appel.

R411-1-6ème du Code de la propriété intellectuelle sur la réquisition formule en réparation.

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une