L.131-17 du Code du sport, violaient les droits de la Fédération Française de Rugby au sens de l'article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ordonné le transfert de la propriété de ces marques

[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.