L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

L4121-1, R4624-1, L1222-1 et 1142 du code du travail - débouté madame [G] de l'intégralité de ses demandes - condamné madame [G] aux entiers dépens de la présente instance ; Attendu que la cour

500 € et au CNSD la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat, le tout selon un jugement déclaré commun et opposable à la CPAM du Rhône.

[N] [L] et la compagnie d'assurances Allianz aux dépens ainsi qu'au paiement au concluant de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Infirmer le jugement en

En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet

pas qualité pour agir au nom de la société, d'autre part, qu'elle n'est pas accompagnée d'un inventaire des pièces jointes, en méconnaissance de l'article R412-2 du code de justice administrative, et enfin

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la Force Publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R412-4 du Code

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

[W] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER le Docteur [H] aux entiers dépens de la présente procédure.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner Pôle emploi au paiement des entiers dépens.

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -