700 du code de procédure civile, outre les dépens.

905 € -préjudice esthétique permanent = 15 000 € -préjudice d’agrément = 30 000 €, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

[W] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER le Docteur [H] aux entiers dépens de la présente procédure.

ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

connaître le siège exact du juge de l’exécution * la mention des articles du code de procédure civile d’exécution prévues par les articles R411-1 et R412-1 était inexacte en ce qu’elles ne tenaient pas

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L'infraction pour laquelle Mme [U], veuve [Z] a été condamnée est défini par l'article 321-6 du code pénal comme suit : "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [R] [Y] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles