6§3 de la directive " Habitats " et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; la dispense d'évaluation prévue par le II bis de cet article est contraire aux objectifs de la directive, ainsi que

L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de prévention, posé par l'article 3 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît

, - condamner l'entreprise TRANSPORTS [H] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Le juge a également condamné la SA GAN Assurances aux dépens. 3.

L.376-1 du Code de la sécurité sociale - le CONDAMNER enfin au paiement d’une indemnité de 600 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

Sofaxis, son assureur, condamné Mme [N] [B] aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

[X] à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux entiers dépens d'instance.