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3 résultats pour « Article R4139-46 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

24 avril 2025

24 avril 2025

[L] [K], - Rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, - Rejeter toute autre demande formulée par les consorts [K], - Condamner M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

5 avril 2023

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

Source officielle