Codes de loi français

Article 11

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59

-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.

Article Annexe à l'article A132-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 32

ANNEXE À L'ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article R931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.

Article 6

R421-129, Art. R421-127, Art. R421-115, Art. R421-112, Art. R421-110, Art. R421-100, Art. R421-96, Art. R421-91, Art. R421-90, Art. R421-89, Art. R421-88, Art. R421-86, Art. R421-80, Art. D337-50-1, Art. D337-25-1, Art. D337-56, Art. D337-62, Art.

Article 163 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.

Article 93

L173-9 -Code rural Art. L722-8, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L731-42, Sct.

Article A223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article A932-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature

Article 4

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art.

Article 24

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article R212-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-19 du présent code et la référence

Article R724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de prestations, assurés

Article 32

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.