CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66b5b1121eb0145eaea82f86
8 août 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 1er août 2024 portant obligation de quitter le territoire français
66b5b1131eb0145eaea82f88
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du NORD d'obligation de quitter le territoire français en date du 1er août 2024 concernant
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
Selon l'article R425-1 du code de l'entrée et du eéjour des étrangers et du droit d'asile, le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.