Codes de loi français

Article 8

R422-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 7

Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.

Article 14

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 14, Art. 18 III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au

Article 38

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 4 - Code des postes et des communications électroniques Art. L131 - Code de l'environnement Art.

Article L233-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 64

contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles

Article 102

III. - Les articles 73, 84 et 85, les 2° et 4° à 9° de l'article 86 et l'article 94 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

-L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement lorsqu'il constate chez un opérateur, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-86 du code de l'environnement , l'utilisation pour l'importation, la mise sur le marché

Article R5145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

I. ― Dans le cas prévu à l'article R. 5141-86, lorsqu'il estime que la publicité envisagée est contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, le directeur général de

Article Annexe 1

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 et à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 26-25

Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.

LEGIARTI000037345302

ANNEXE - Comités techniques d'établissement des établissements publics de santé mentionnés à l'article L 6144-3 du Code de la santé publique et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public mentionnés à l'article L. 6144-3-1 du code

Article 183

L34-9-1 - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5231-3 - Code du travail Art.

Article 4

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

Article 186

- Code de l'énergie Art.

LEGIARTI000046246934

R. 413-2 du code de l'environnement Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement Conseil national de l'air Article D. 221-16 du code de l'environnement

Article L5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Tout médicament vétérinaire qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, de l'enregistrement prévu à l'article 86 du même règlement ou de l'enregistrement prévu à l'article

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ; 8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement

Article 2

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir

Article 1

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018