le compte rendu de la réunion durant laquelle les membres de la CDCFS ont examiné ce classement en application de l'article R427-6 III du code de l'environnement ; 7) l'arrêté préfectoral instituant la

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La commission relève qu'en vertu des articles L425-6 et R425-1 et suivants du code de l'environnement, le préfet de département fixe et met en œuvre un plan de chasse qui détermine le nombre minimum et

L422-2 du code de l'environnement.

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700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

de l'article R426-8.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

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L412-6 du même code.

de procédure civile et de l’article 1104 du code civil, aux fins notamment de voir : Constater l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail dérogatoire du 6 décembre 2022 et la

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial

méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les

Considérant qu'il résulte de l'article L 425-14 du code de l'environnement que le ministre chargé de la chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal