L433-1, L433-2 et R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

L442-6-3 du code de la construction et de l'habitation, - que le procès-verbal d'expulsion a été signifié à Monsieur [F] [G] le jour-même de l'expulsion, - que l'inventaire n'a pas à être exhaustif et

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures

Enfin, aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

L621-2 du code de la construction et de l’habitation prévoient que sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines, supérieur

-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

-5 du code de la construction et de l'habitation , les articles L411-1 à L411-33 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : -Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail liant la REGIE

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".

421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation ' ».

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.