L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à

En ce cas également, il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

L'appel de la SOREQA porte sur le non respect de l'article 16 du code de procédure civile et sur l'application d'un abattement pour occupation de 10% ; l'appel incident de M. 

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 10/10/2023.

R431-10 ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de

R423-1 du Code de l'Aviation Civile, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement: * 1500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme

*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.