Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R432-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas, par ailleurs, sanctionnée de nullité.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce était envisagée, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, D. 442-3, et D. 442-4 du code de commerce ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que la pharmacie indiquait

R432-2 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas, par ailleurs, sanctionnée de nullité.

Par acte du 23 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Orion sollicitant de: “Vu les articles L. 145-45 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Myk Food qui succombe sera condamnée aux dépens. Il sera fait droit à la demande formée au titre de l’article 699 du même code.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce dès lors que l'enseigne " Grand Frais-Marie Blachère " est réunie avec d'autres commerces sur un même

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce