Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

handicapé et en mesure de l'accueillir () " Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, les missions suivantes, mises en œuvre au niveau d'un établissement public

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés

R441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale . 000 La CMSA du Rhône s'en rapporte à l'appréciation de la Cour.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

* Sur l'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie Selon l'article R441-10 du code de la sécurité sociale :'La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Sur l'arriéré locatif et son montant En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer

Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.

Conformément à l'article R 4031-40 alinéa 6 du code de la santé publique, les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.

Au visa des articles L713-2 et R411-19 du code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir : - Sur la comparaison des produits et services, les services de mise en relation de personnes sur une

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.