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6 résultats pour « Article R4311-63 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

été respectée au visa des directives (trCE) no 89/ 391, no 89/ 655 et no 2001/ 45 et des articles L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail ainsi que 121-2 et 121-3 du code pénal

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CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire

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CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils soutiennent qu'en application des dispositions d'ordre public des articles R4113-48 et R4113-49 du code de la santé publique, hormis une part mineure et plafonnée correspondant à la rémunération des

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CA

Chambre 1-5

6870a4bb05f84751fcf0f5bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

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