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documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux

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2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

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Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb72

T. Judiciaire

16 juillet 2024

-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner in solidum Mme [P] veuve [C] [H] et M.

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Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

L.433-1, L.433-2 R 433.5 et R433-6 du Code de procédure civile d'exécution, - CONDAMNER M.

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Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile 'S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception

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8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

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