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SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R4324-39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident.

L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTÉ la S.A.S.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

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L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

S’agissant toutefois de la demande visant à le voir déclarer dépourvu d’effet, l’article L.145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure