AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f43e65cdc6046d472e2e88
29 avril 2026
29 avril 2026
de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 1 sur 5
6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…
Source officielle