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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

juin 2022, de 15% ; - rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [2] ; - rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -