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- le maire aurait dû prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles R431-10, L. 111-3, L. 121-16, et L. 121-8 du code

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Source officielle

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

des dispositions de l'article L.514-9 du Code de l'environnement qui prévoit des peines moins sévères.

Source officielle

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

Source officielle

1ère chambre civile B

61627b5792e3db741f8570c3

Appel

1 octobre 2013

R431-24 du code de l'urbanisme.

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