La SA [11] a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par lettre recommandée avec

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00248 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HZTM Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la

des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00370 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3FM Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

Par requête reçue le 2 mai 2022 elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

, spécialement désigné aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Par requête du 29 novembre 2022, elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

alinéa de l'article L. 461-1.

Considérant le rejet implicite de ses recours, elle a saisi le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriers

désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Frédéric CHAU, Greffier lors des débats et du prononcé: Stéphane DEMARI, Greffier.

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.