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En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

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