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551 résultats pour « Article R442-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e263cdc6046d47052d03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[H] [G], - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande de condamnation de la SAS [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] aux dépens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

18 février 2016

d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165039

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Le fonds est doté de la personnalité civile et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées aux articles R422-1 à R422-5 de ce code, ainsi que par l'arrêté ministériel approuvant ses statuts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160925

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160462

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151656

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d5

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cf

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Elle soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441-11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

pas aux exigences de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale - constater que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164382

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200694

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

maladie de Maine et Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire ; la condamne à payer à la société

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

Source officielle