CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d96ddbcdc6046d47d0dbcc
10 avril 2026
Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
Dans ces conditions, l'employeur ne démontre pas avoir dispensé au salarié une formation suffisante et adéquate sur les gestes et postures comme l'article R4541-8 du code du travail lui en fait obligation
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a16
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité