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12 résultats pour « Article R4461-42 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f2

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R441-13 du même code dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;1°) la déclaration d'accident ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94658

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Aux termes de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, une maladie professionnelle est une maladie causée par le travail de la victime ; il en résulte une présomption du caractère professionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e069293f91fcc8b2e5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200753

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

-14 du Code de la Sécurité Sociale, j'accepte le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle référencé(e) ci-dessus », soit « Monsieur X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES

6163b52b1669d540ac7baa59

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

R.411-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985 , applicable au 21 mai 1990 dispose que: Article R441-11 : «Hors les cas de reconnaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200527

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ca9510a2e90cf24f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles R441-14 et D461-30 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [9] d'avoir transmis le dossier au premier [12] sans l'avoir mise en mesure de faire connaître

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la matérialité de l'accident : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle