R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent

Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente

au a de l'article R421-19 () ". 9.

R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 12 décembre 2013 de l'institution nationale publique

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile': A titre principal, - de constater l'extinction de l'instance

La SCI Conseiller Collignon Land Company a exposé en résumé ce qui suit : S'agissant de la compétence du juge des référés : - il ressort des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

Article 9 – Usage durable du patrimoine culturel Pour faire perdurer le patrimoine culturel, les Parties s’engagent   : a) à promouvoir le respect de l’intégrité du patrimoine culturel en s’assurant

L 411-27, alinéa 5, du code rural- ; que ces deux conditions ne sont pas cumulatives, comme le soutient l'intimé, mais alternatives, comme l'impose notamment la lettre, mais aussi l'esprit de l'article

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce