4 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE comme le faisaient valoir les associations défenderesses à l'action en remise en état dans leurs conclusions

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

En conséquence, le juge des référés du tribunal de grande instance a retenu à bon droit sa compétence, la demande étant formée au visa des articles 834 et 835 5 du code de procédure civile qui permet au

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de

1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce