ses dispositions, de débouter la CPAM du Bas-Rhin de l'ensemble de ses prétentions, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM du Bas-Rhin aux dépens ;

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

R461-10 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le

R461-10 du code de la sécurité sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence

R441-14 dispose que "le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

ET [J] demandent au Tribunal : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.