Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du

R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

; qu'il résulte de la combinaison des articles L.4623-1 et R.4623-2 du code du travail que si, en principe, un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail, les

Il ajoute que suivant la nature de la créance invoquée, leur régime relève des dispositions des articles L.3245-1 et L.1471-1 du code du travail et qu'en application des règles existantes les actions sont

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MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles R4624 ' 21, R4624 ' 22 et R4624 ' 31 du code du travail qui prévoient que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin

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MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

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