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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
16 février 2016
1251-41 du code du travail ; - que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b6
28 mars 2013
28 mars 2013
Sur l'absence de visite médicale préalable Invoquant les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809
13 juin 2018
13 juin 2018
R4624-23 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125
3 février 2021
3 février 2021
Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f5
6 mai 2022
6 mai 2022
Selon l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable litige : 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
5 avril 2024
dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-une demande de 2000 euros en application de l'article R4624-10 du code du travail car il n'a pas passé la visite médicale obligatoire avant embauche.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d47c25a97f0381f4ca2
9 avril 2014
9 avril 2014
[N] [H] a refusé la proposition qu'il considérait comme non conforme aux recommandations de la médecine du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
7 mars 2018
[F] et le conseil de prud'hommes dans son jugement du 30 juin 2015, il s'agit d'une obligation incombant à l'employeur par application des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, étant observé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
16 février 2016
X... n'avait pas prévenu de son absence pour la journée du 10 " novembre " comme le prévoyait le règlement intérieur et que l'arrêt de travail présenté pour justifier son absence du 10 était daté du 12
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur la visite médicale d'embauche Alors qu'il appartient à l'employeur de justifier de la mise en 'uvre de la visite médicale d'embauche prévue à l'article R4624-10 du code du travail en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant de la visite médicale préalable à l'embauche et des visites périodiques : - les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- la société n'a pas respecté les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail, - contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il avait la capacité de pouvoir prendre acte de
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
24 avril 2025
R4624-10 du code du travail n'a pas été dépassé ; - M.
Source officiellePage 1 sur 25