AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195520
30 juin 2020
30 juin 2020
prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des travaux.
Source officiellePage 1 sur 27
Avis
CADA:20160242
18 février 2016
18 février 2016
janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Torreilles à sa demande de copie de documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 06621210E052 délivré le 3 juin 2010 à la SASA X : 1)
Source officielle