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3 résultats pour « Article R492-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile n'est dû par M.

Source officielle

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils considèrent également, au visa de l’article R412-12 du code de la route, que le défaut de respect des distances sécurité qui s’impose après un dépassement, a conduit à replacer M.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

Source officielle