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41 résultats pour « Article R511-11 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sur la façade du Musée Ciotaden à compter du 3 décembre 2022 (article R571-27 du code de l'environnement ; - 3) les certificats d'installation et de réglage des limiteurs de pression acoustique prévus

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3f

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

873, 905-2, 32-1 et 753 du code de procédure civile, R1336-4 et suivants du code de la santé publique, R571-25 et suivants du code de l'environnement et 1240 du code civil : Sur la forme - la déclarer

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l'article R 1336-4 du même code renvoie en son dernier alinéa aux articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des prescriptions applicables en matière de lutte contre

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du

Source officielle
CA

Référés

64a7b00d3bcaf505db696637

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

classées pour la protection de l'environnement, annexés à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes : 2545 .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

classées pour la protection de l'environnement, annexés à l'article R. 511-9 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes : 2545 .

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a55289c7662ca335e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, l'enfant handicapé doit pour obtenir l'AEEH présenter soit : un taux d'incapacité permanent de 80 % apprécié suivant le guide barème pour l'évaluation des déficiences

Source officielle