AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233674
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R511-28 du code de la sécurité intérieure ; avis n° 20195885, du 16 janvier 2020, s’agissant du rapport de l’Inspection générale de la police nationale intitulé « Comparatif des déclarations d'usages
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Avis
CADA:20170457
23 mars 2017
23 mars 2017
Le document demandé sous le b) est également communicable en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
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