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1 résultats pour « Article R511-96-10 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jusqu'au maximum de la puissance acoustique permise par le limiteur de pression acoustique l'exploitant respecte ses obligations légales au sens des articles R571-25 à R571-96 du code de l'environnement

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