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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eddcdc6046d473885e7
4 juin 2026
[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
R5114-6 du code des transports.
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
[J] et la SARL Sekan Transports de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum M.
JEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
Selon l’article R511-8, le créancier doit signifier la preuve des diligences requises par l’article R511-7 au tiers entre les mains duquel la mesure conservatoire est pratiquée, dans les huit jours à peine
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
R5124-34 et suivants du code de la santé publique, et d'assurer la direction des activités opérationnelles d'exploitation.
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS Auto 26 aux dépens d'appel.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Rétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
Il ressort des éléments de procédure que celui-ci a été transféré au CRA de [Localité 6] le 26 juin 2025 (voir notamment avis transfert parquets et juridictions).
Pôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
1103 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du Code civil Vu l'article L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux