[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1112 du code civil.

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux