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2 résultats pour « Article R512-1 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

4 juin 2020

4 juin 2020

L515-11 du code de l'environnement, juger que la connaissance par la SCI Stessim de l'existence de la servitude d'utilité publique instituée le 4 mars 2010 lors de l'acquisition des parcelles en cause

Source officielle

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

20 février 2020

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

Source officielle