Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Sur la demande de cessation de l'activité dans le respect des dispositions du code de l'environnement Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile «Le président du tribunal judiciaire

relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en