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Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment abritant le logement de M.

700 du code de procédure civile.  

, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret n° 2006

R5125-45 du Code de la santé publique, la Cour d'appel de Pau a violé l'article 13 de l'arrêté du 31 mars 1999.

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à