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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160523
17 mars 2016
3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.
Page 1 sur 2
CADA:20171191
24 mai 2017
CADA:20170815
11 mai 2017
La commission rappelle également qu’aux termes de l'annexe (4) à l'article R511-9 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues du décret n°2011-984 du 23 août 2011, les éoliennes terrestres
CADA:20171281
22 juin 2017
La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment
Chambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
SUR CE : Sur l'appel non soutenu : Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de Procédure Civile, R516-4 et R517-9 (anciens) du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
Selon l’article L213-5 du code de l’organisation judiciaire la fonction de juge de l’exécution est exercée par le président du tribunal judiciaire qui peut la déléguer.
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
Arguant avoir vainement réclamé à la Compagnie pétrochimique de Berre (CPB) une indemnisation au visa de l'article L515-11 du code de l'environnement par lettre recommandée avec accusé de réception du
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature prévue aux articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement, soit en cessant son activité par la mise à l’arrêt définitif de l’ISDI et en procédant
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
4 et 5 du code de procédure civile ; 3° / qu'il résulte de la jurisprudence combinée du Conseil d'État et de la Cour de cassation que les dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75-1 et suivants
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il résulte de la jurisprudence combinée du Conseil d'État et de la Cour de cassation que les dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443