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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233674
20 juillet 2023
R511-28 du code de la sécurité intérieure ; avis n° 20195885, du 16 janvier 2020, s’agissant du rapport de l’Inspection générale de la police nationale intitulé « Comparatif des déclarations d'usages
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.
CADA:20170256
6 avril 2017
4 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 ; m) le registre de sécurité prévu à l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. 1° Concernant les documents demandés sous le point 1: La commission
CADA:20170457
23 mars 2017
CADA:20156189
4 février 2016
La commission considère que la divulgation des arrêtés du préfet pris en application de l'article L511-5 du code de la sécurité intérieure et autorisant individuellement un policier municipal à porter
CADA:20223593
21 juillet 2022
Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations
Sociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210023
12 janvier 2017
Dispositif d'alarme : au minimum une sirène intérieure, 7. Contrôleur enregistreur: non exigé ; que d'autres points ont été considérés par l'expert comme non conformes : 5.
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
Selon l'article L531-5 du code de la sécurité sociale, ' I. - Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence
Rétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
616290d0e498f0b428bb8352
616290cfe498f0b428bb834f
616290d0e498f0b428bb8351
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.