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3 résultats pour « Article R515-89 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

31 mars 2006

31 mars 2006

d'une signature identifiable comme étant celle de Maître ROBILLARD ; que le moyen tiré des articles R 516-5 et R516-7 du code du travail et 932 du Nouveau code de procédure civile n'est pas fondé au regard

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

9 octobre 2025

9 octobre 2025

30] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

Claude F... avec les empreintes génétiques relevées sur le lieu des crimes s'est révélée négative (R55) ; Attendu que M.

Source officielle