CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023, Lui-même venu
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Ce n'était pas des bruits de coups ou de chocs mais plutôt comme si on déplaçait des choses, c'était un peu comme par exemple quand on bouge une chaise.